Art. 22 bis. régissant l'attestation de cession pour les espèces figurant en annexe 1 ou 2 de la convention de Washington :

« En cas de cession à titre gracieux ou onéreux d’un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cessionnaire doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d’espèces que celui de l’animal cédé.

Lors de la cession à titre gracieux ou onéreux d’un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent les informations suivantes :

― nom scientifique et nom commun de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
― statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
― identification de l’animal cédé, le cas échéant ; et
― nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et
― nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et
― attestation sur l’honneur du cédant certifiant que l’animal cédé provient d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur ; et
― attestation sur l’honneur du cessionnaire certifiant qu’il est autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d’espèces que celui de l’animal cédé ; et
― date et lieu de la cession.

Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l’autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire.

Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d’espèces figurant à l’annexe 1 ou 2 du présent arrêté, le cessionnaire et le cédant présentent respectivement à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement un exemplaire de l’attestation de cession définie dans le présent article. »

Le cédant atteste sur l’honneur, que le(s) oiseau(x) ci-dessus est(sont) issu(s) d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur ; et qu’il est autorisé à détenir un ou plusieurs oiseaux de la même espèce ou du même groupe d’espèces que celui de l’(les)oiseau(x) cédé(s).
L'acquéreur atteste sur l’honneur, être autorisé à détenir un ou plusieurs oiseaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de(s) oiseau(x) cédé(s).


Prix total de cette cession : ................... Euros.


Fait en double exemplaire,
Le présent document est pour servir et valoir de droit
(Document à garder à vie, qui doit accompagner l'oiseau dans tous les déplacements)


Lieu.......................………...... Date:..................………..................

Le cédant M..................…..... L’acquéreur M........................……

Il existe une réglementation Française complexe et sujet à interprétation autour de la détention des psittaciformes (les perruches et perroquets). Les chiens, chats et certains rongeurs sont des espèces classées domestiques, tout comme certaines perruches ou certains perroquets. Cependant, ça n'est pas le cas de toutes les espèces concernées par la captivité. Ainsi, de nombreuses espèces d'oiseaux captives ne sont pas des espèces domestiques, et leur intérêt est donc défendus par l'ONCFS, l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage.

Les réglementations internationale et européenne s'appliquent en France, auxquelles se rajoutent de nombreux textes réglementaires nationaux, comme par exemple principalement l'article L411 du Code de l'Environnement, l'arrêté de Guyane et l'arrêté du 10 août 2004.

Les espèces natives et présentes en Guyane française ont un statut de protection particulier, de par l'arrêté de Guyane, pour éviter tout trafic en provenance d'Amérique du Sud jusqu'en Europe. Il n'y a pas de « liste » réglementaire d'espèces « guyanaises » de disponible, ainsi, le texte est sujet à interprétation par l'ONCFS et les DDSV (directions départementales des services vétérinaires). Par conséquent, tout Psittaciforme natif de Guyane est susceptible d'être concerné par cet arrêté.

En dehors des espèces classées dans la faune sauvage, quelques espèces de psittaciformes sont classées parmi les domestiques dans l'arrêté du 11 août 2006.


(source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000789087 )

Suite aux arrêtés du 10 août 2004, la détention d'un animal d'espèce non domestique est considéré comme un « élevage d'agrément ». En outre, il existe des quotas au-delà desquels il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité.

• Maximum 6 oiseaux particulièrement protégés : espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ou inscrites en annexe du règlement communautaire no 338-97susvisé (à l’exception de celles figurant en annexe III du règlement [CE] no 1808-2001susvisé)
  
• Maximum 40 moyens ou grands psittacidés : Psittaciformes : Alisterus spp., Aprosmictus spp., Aratinga spp., Barnardius spp., Brotegerisspp., Cyanoliseus spp., Cyanoramphus spp., Myiopsitta spp., Platycercus spp., Polytelis spp., Psittacula spp., Pyrrhura spp., Nandayus nenday
  
• Maximum 100 psittacidés de petite taille : Agapornis spp., Bolborhynchus spp., Forpus spp., Neophema spp., Psephotus spp., Nymphicus hollandicus, Melopsittacus undulatus, Larthamus discolor.
  
• Maximum 10 autres psittaciformes
  

Afin de pouvoir détenir certaines espèces particulièrement protégées (annexe I A et arrêté de Guyane), il faut une APD, autorisation préfectorale de détention, dont ont fait la demande auprès de la DDSV de son département. Il faut élaborer un dossier de demande, qui servira à prouver votre compétence pour détenir les oiseaux concernés. En outre, il faudra tenir des registres des entrées et sorties des oiseaux de ces espèces que vous détenez.

Pour certaines espèces protégées et spécifiques, il vous faudra un certificat de capacité pour pouvoir les détenir légalement. Pour obtenir le certificat de capacité, il faut prouver sa compétence et justifier d'une expérience minimum dans l'entretien des espèces pour lesquelles on souhaite devenir « capacitaire ». Le dossier de demande est alors étudié par une commission départementale.

Enfin, pour toute autre espèce que les classées domestiques, il vous faudra un certificat CITES :

http://www.perruches.org/t363-modele-de-certificat-de-cession-pour-perruche-ou-perroquet

A savoir, quand on développe une activité d'élevage pour la vente, il est nécessaire d'obtenir, en plus de son certificat de capacité, une autorisation d'ouverture d'établissement.




Dans les faits

Dans les faits, vous devez toujours avoir un certificat de CITES (carte d'identité de l'oiseau). Cela peut-être une facture d'achat claire et précise (et non pas seulement un ticket de caisse qui n'a aucune valeur), ou un certificat de cession (si c'est auprès d'un éleveur, ou d'un particulier). Les oiseaux ne possédant pas de certificat de détention sont familièrement nommés « sans papiers ».

Pour les espèces classés domestiques, être « sans papiers » n'est pas dommageable. Cependant, pour des espèces protégées par l'arrêté de Guyane, la convention de Washington, ou l'arrêté du 10 août 2004, vous risquez de sévères répercussions. Dans pareil cas, vous vous exposez à une saisie plénière ou partielle : retrait de l'oiseau, et/ou amande pouvant aller jusqu'à 10000 euros, et/ou jusqu'à trois ans d'emprisonnement.

Comme précédemment expliqué, puisque l'arrêté de Guyanne ne cite aucune espèce, toute espèce native de Guyanne - comme le Amazonia Amazonica (Amazone à ailes oranges) du reportage – est susceptible d'être concernée. Vous devez donc impérativement avoir un certificat de détention. En outre, l'arrêté de Guyane est rétroactif et concerne donc l'acquisition des espèces antérieur à 2004.

A savoir, quand vous partez en pays étranger et souhaitez revenir avec une espèce protégée par les réglementations en vigueur nommés ci-dessus (importation), veuillez considérer qu'en plus de vous faire saisir l'individu (le contenu de la saisie), vous pouvez vous faire saisir le contenant, soit votre propre moyen de locomotion.


Concerné par l'absence de certificat CITES (certificat de cession, ou facture) ?

Des milliers de foyers en France sont concernés par l'absence de documents réglementaires à la possession de perroquets natifs de Guyane, ou protégé par la convention de Washington et l'arrêté du 10 août 2004. Dans ce cas, vous pouvez contacter à titre anonyme votre DDSV (intégrées dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, collaborateurs à l'ONCFS). Expliquez-lui votre situation (dans un premier temps sans vous identifier), que vous n'étiez pas informé d'une telle réglementation,et que récemment sensibilisé, vous prenez conscience que vous possédez un oiseau protégé par l'arrêté de Guyane et que vous n'avez aucun certificat de détention. Demandez des informations sur les risques encourues et s'ils permettent des démarches pour déclarer l'oiseau tout en permettant qu'on puisse le garder.

Selon les départements, les DDSV peuvent être plus ou moins clémentes et ouvertes à vous trouver une solution en régularisant la détention de votre oiseau. Pour cela, ils vous aident à élaborer une DAPDD (demande d'autorisation préfectorale de détention). Ensuite, ils déclenchent une saisie partielle, c'est-à-dire en vous laissant « gardien » de l'oiseau. Ainsi l'oiseau est déclaré.

Cependant, toutes les DDSV ne sont pas si flexibles et clémentes, certaines font directement appelle à l'ONCFS pour saisir votre oiseau. C'est pourquoi il est préférable que le premier contact reste anonyme. Ensuite, libre à vous de régulariser la situation ou non, selon les informations obtenues par votre DDSV.